DECiDE (Diagnostic Energie-Climat Des Exploitations agricoles en Wallonie) est un outil permettant de réaliser des bilans et indicateurs environnementaux, économiques et sociales afin d'aboutir à la durabilité des exploitations agricoles Wallonnes. DECiDE et ses Services sont édités par le Centre wallon de Recherches agronomiques (ci-après « CRA-W »). Le « site Web » est le site internet disponible à l'adresse suivante : « www.decide.cra.wallonie.be »

L'utilisateur fait référence à toute personne physique ou morale, inscrite sur le site web, et qui consulte le site web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s'enregistre via le formulaire disponible sur le site Web, devient membre, s'abonne ou contracte avec DECiDE.

Le « site web » désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : www.decide.cra.wallonie.be (ci-après « DECiDE »).

Les « services » englobent non seulement les fonctionnalités de calcul des bilans et indicateurs, mais également le support helpdesk ainsi que les formations proposées.

Les « fermes de référence » désignent des exploitations agricoles sélectionnées sur base volontaire afin d'être utilisées dans le cadre de comparaisons de bilans au sein de la plateforme DECiDE. Ces fermes servent à établir des médianes de référence permettant d'évaluer les résultats d'autres utilisateurs. Les données issues des fermes de référence sont toujours traitées de manière anonyme.

Le terme « CRA-W » désigne l'ensemble des membres de l'équipe impliqués dans le développement, la gestion ou le support de l'outil DECiDE, engagés par le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W).

Le présent document définit les conditions d'accessibilité et d'utilisation du site web DECiDE par l'utilisateur, ainsi que l'ensemble des contenus, fonctionnalités et services qui y sont proposés.

Les présentes conditions générales d'utilisation incluent également la politique de confidentialité laquelle précises les données collectées dans le cadre de de l'utilisation de DECiDE, les finalités, ainsi que les mesures mises en œuvre pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

L'accès et l'utilisation des services sont subordonnés à l'acceptation, par l'utilisateur, des présentes conditions générales d'utilisation, incluant le préambule, ainsi que de toute modification ou version ultérieure qui pourrait y être apportée.

En accédant à tout ou partie des services, l'utilisateur reconnaît expressément, sans condition ni réserve, avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

À défaut d'acceptation de l'ensemble des dispositions prévues, l'utilisateur n'est pas autorisé à accéder aux services ni à les utiliser.

Le site web peut être consulté à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone, à condition que ces dispositifs soient équipés d'un logiciel à jour (navigateur web, système d'exploitation, etc.).

Le prestataire ne garantit aucune compatibilité technique spécifique et ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité, totale ou partielle, d'accéder au site Web ou à l'un de ses contenus, quelles qu'en soient la cause ou l'origine.

Il revient à l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose des moyens techniques (matériel, logiciels, connexion internet) et, le cas échéant, humains nécessaires pour accéder au site et utiliser les services proposés.

L'outil DECiDE a été développé prioritairement pour les agriculteurs, afin de leur permettre d'évaluer les bilans environnemental, économique et social de leur exploitation et d'identifier des leviers d'optimisation de leurs pratiques.

Dans cette optique, la contribution active et collective des utilisateurs est essentielle pour assurer l'adéquation continue de l'outil avec les besoins du terrain.

Chaque Utilisateur est donc invité à participer à l'amélioration de DECiDE par les moyens suivants :

• La création et l'utilisation active d'un compte utilisateur adapté à son profil ;
• Le partage d'expériences d'utilisation (facilités ou difficultés rencontrées, suggestions, remarques, signalement de bugs ou d'anomalies, bonnes pratiques) auprès de l'équipe DECiDE du CRA-W, par email à l'adresse suivante : decide@cra.wallonie.be

Pour accéder aux services proposés par DECiDE, l'utilisateur doit obligatoirement créer un compte via la fonctionnalité « Connexion / Pas encore inscrit » accessible à l'adresse suivante : https://www.decide.cra.wallonie.be/fr/signin

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, fidèles, précises et à jour. Il lui appartient de mettre à jour régulièrement ces informations. À défaut, le CRA-W se réserve le droit de suspendre, de supprimer le compte utilisateur, ou de refuser l'accès à tout ou partie des services.

L'inscription est conditionnée à l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation, matérialisée par la case à cocher : « J'accepte les conditions d'utilisation ».

L'utilisateur s'engage à garder confidentiel son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation du compte, même à l'insu de l'utilisateur, engage sa responsabilité.

En cas de suspicion de compromission de son mot de passe, l'utilisateur s'engage à le modifier immédiatement ou à en informer l'équipe DECiDE à l'adresse suivante : decide@cra.wallonie.be

En cochant la case d'acceptation des conditions, l'utilisateur consent également au traitement de ses données par les membres de l'équipe en charge de DECiDE au sein du CRA-W.

Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

• Études statistiques liées à l'usage de l'outil DECiDE ;
• Optimisation technique et fonctionnelle du site et des services ;
• Études scientifiques portant sur la durabilité des pratiques agricoles ;
• Élaboration d'analyses et recommandations soutenant l'évolution du secteur agricole.

L'utilisateur disposant d'un compte « Agriculteur » peut autoriser un tiers disposant d'un compte « Manager » à accéder à son espace personnel. Cette autorisation est réversible à tout moment via les paramètres de son compte.

L'utilisateur titulaire d'un compte « Manager » s'engage à respecter strictement la politique de confidentialité applicable à DECiDE et à préserver la confidentialité des données accessibles via les autorisations qui lui ont été accordées.

L'utilisateur s'engage à maintenir une utilisation active de son compte personnel. Le CRA-W se réserve le droit de contacter l'utilisateur par courrier électronique en cas d'inactivité prolongée c'est-à-dire au-delà de 24 mois consécutifs.

Procédure en cas de compte inactif :

• Après 24 mois sans connexion, un premier courriel de rappel sera adressé à l'utilisateur pour l'informer de l'inactivité de son compte.
• Si aucune activité n'est constatée dans un délai de 30 jours suivant ce rappel, le compte pourra être désactivé temporairement.
• Après une période supplémentaire de 6 mois sans reprise d'activité, le compte pourra être supprimé de manière définitive. Les données à caractère personnelles et statistiques associées au compte seront alors traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur, incluant leur anonymisation ou leur suppression définitive et immédiate.

L'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, directement depuis la section « Profil - Modifiez votre profil » de son espace personnel, en cliquant sur le bouton « Se désinscrire de DECiDE ».

La suppression du compte est immédiate et à pour conséquences que :

• L'utilisateur ne pourra plus accéder à son compte personnel ni à aucune des données qu'il y avait encodées.
• Le CRA-W n'aura également plus accès à ces données, à l'exception du cas visé à l'article VI.2.

Avant la suppression de son compte, l'utilisateur a la possibilité de télécharger ses données encodées sous format .csv à des fins personnelles. Il est de sa responsabilité d'effectuer cette sauvegarde avant la désinscription définitive.

Toutes les données collectées au sein de la plateforme DECiDE sont volontairement fournies par l'utilisateur via les fonctionnalités proposées. L'utilisateur demeure seul responsable de l'authenticité, de la licéité et de la pertinence des données transmises dans le cadre de l'utilisation des services. Il garantit détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les données et contenus encodés.

En conséquence, le CRA-W décline toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

DECiDE respecte et se conforme au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi qu'à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont toute information relative à une personne physique, ici l'utilisateur, susceptible d'être identifiée directement ou indirectement. Cela inclut le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, le nom de l'exploitation, le numéro de producteur, le numéro de téléphone ou les données de connexion.

Sont également visées les données quantitatives encodées par l'utilisateur dans les différents menus déroulants de l'outil DECiDE.

Les données à caractère personnel sont uniquement accessibles et traités par les membres de l'équipe impliqués dans le développement, la gestion ou le support de l'outil DECiDE, engagés par le CRA-W.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Le dépannage et le diagnostic des problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs ;
• Le traitement des questions et réclamations des utilisateurs ;
• L'élaboration de statistiques anonymisées relatives à l'utilisation du site ;
• La gestion des demandes d'exercice des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, opposition, portabilité, etc.) ;
• La vérification de la conformité légale et l'enquête en cas de violation présumée des conditions d'utilisation.

Le CRA-W agit en qualité de responsable du traitement. Le délégué à la protection des données (DPO) pour DECiDE est Madame Dominique Vrebos, joignable à l'adresse suivante : dpo@cra.wallonie.be

Le CRA-W s'engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel ni les données stratégiques à des tiers, sauf :

• Avec l'accord exprès et préalable de l'utilisateur ;
• Lorsque la loi, une procédure judiciaire ou une injonction des autorités compétentes l'exige ;
• Ou lorsqu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger les droits, la sécurité ou les intérêts du CRA-W, d'un tiers ou du public.

Lors de la navigation sur l'outil DECiDE, certaines données techniques sont automatiquement collectées, notamment :

• L'adresse IP ;
• Le type de navigateur utilisé ;
• La date et l'heure de chaque requête.

Ces données sont collectées avec le consentement de l'utilisateur, et ce à des fins de :

• Mesure d'audience et analyse du trafic sur la plateforme ;
• Optimisation de l'outil et des services proposés ;
• Diagnostic et résolution de problèmes de réseau liés à l'utilisateur de DECiDE ;
• Prévention de la fraude et des abus.

Ces informations ne sont pas modifiables par l'utilisateur.

Les données dites stratégiques sont toutes les informations encodées par l'utilisateur dans les sections suivantes « Exploitation », « Infrastructure », « Elevages », « Végétales », « Techniques », « Economie », « Social » de DECiDE. Ces informations sont modifiables à tout moment.

Ces données permettent :

• La génération d'indicateurs environnementaux, économiques, sociaux et liés au traitement ISAC de l'exploitation, visibles dans la section « Mes bilans » de la page d'accueil.
• L'export au format .csv via la fonctionnalité « Exporter cette ferme ».

Les données stratégiques comprennent les données encodées via les fermes de référence ou intégrées dans DECiDE dans le cadre de projets de recherche, utilisées à des fins de publication scientifique ou de production statistique.

Les données stratégiques ayant fait l'objet de publications scientifiques ou statistiques seront anonymisées, puis conservées exclusivement à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de suivi statistique ou de recherche scientifique.

L'indicateur ISAC (Indice de Substances Actives par Culture) est un module complémentaire de DECiDE permettant de calculer des indicateurs relatifs à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Pour assurer son bon fonctionnement, l'utilisateur doit encoder, à l'échelle de la parcelle, les informations suivantes :

• Les produits phytopharmaceutiques utilisés,
• Les doses appliquées,
• Les cultures concernées,
• La localisation des traitements,
• La surface traitée, ainsi que
• Les dates d'application.

L'utilisation de ce module est optionnelle. Toutefois, en utilisant le module ISAC, l'utilisateur accepte expressément que les données qu'il y encode soient traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur reconnaît qu'il utilise DECiDE à ses propres risques. Toutefois, le CRA-W s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables, notamment techniques et organisationnelles, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement des données.

Le CRA-W a mis en place les dispositifs suivants pour garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles :

• Cryptage des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, numéros de téléphone, numéro de producteur, adresses postales) ;
• Contrôle d'accès aux systèmes, limité aux seuls employés autorisés ayant un besoin fonctionnel ;
• Pseudonymisation ou anonymisation des données lorsque cela est possible et pertinent ;
• Sauvegardes régulières de manière sécurisée sur les serveurs du CRA-W dans un environnement contrôlé.

Le CRA-W recommande à l'utilisateur de choisir un mot de passe fort, conforme aux critères suivants :

• Minimum 8 caractères ;
• Contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
• Éviter l'utilisation de données personnelles évidentes (nom, date de naissance, etc.).

Le mot de passe de l'utilisateur par un cryptage reconnu comme conforme aux standards de sécurité de l'industrie.

L'utilisateur est invité à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• Changer régulièrement son mot de passe ;
• Se déconnecter de son compte après chaque session, en particulier lorsqu'il utilise un ordinateur public ou partagé.

En cas de compromission ou de suspicion d'usage frauduleux de son compte (perte, vol, divulgation, piratage, etc.), l'utilisateur s'engage à :

• Informer immédiatement le CRA-W (dpo@cra.wallonie.be) ;
• Modifier son mot de passe sans délai.

Le CRA-W se réserve le droit de prendre toute mesure technique ou organisationnelle appropriée pour préserver la sécurité des services et des données des utilisateurs.

Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation des services DECiDE sont systématiquement cryptées. Ce cryptage garantit la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs contre tout accès non autorisé.

Les données sont hébergées exclusivement sur les serveurs internes sécurisés du CRA-W, lesquels respectent des normes strictes en matière de sécurité informatique. Des sauvegardes récurrentes sont effectuées pour garantir l'intégrité et la pérennité des informations stockées.

En cas de violation de données à caractère personnel, le CRA-W, en sa qualité de responsable de traitement :

• Notifiera la violation à l'Autorité de Protection des Données dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation, sauf si la violation est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• Informera dans les meilleurs délais les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

L'utilisateur peut, à tout moment :

• Modifier ou supprimer toute donnée à caractère personnel ou stratégique encodée via son compte personnel ;
• La modification est appliquée immédiatement, bien qu'il puisse subsister temporairement des références résiduelles (mise en cache ou journaux techniques) ;
• La suppression est irréversible, toutefois, elle peut être différée pour des raisons techniques et de sécurité, notamment en raison :

• des mécanismes d'anonymisation appliqués aux données dans le cadre de leur usage à des fins de recherche scientifique, de statistique ou d'archivage dans l'intérêt public,
• et des systèmes de sauvegarde sécurisée mis en place pour garantir l'intégrité et la continuité des Services.

Les données stratégiques sont conservées pendant une durée de 9 ans, renouvelable, afin de poursuivre les finalités énoncées aux articles V.3 et VII.1. Cette conservation prolongée permet notamment de :

• Suivre l'évolution des pratiques agricoles sur le long terme,
• Comparer les résultats interannuels,
• Et analyser l'impact de modifications de pratiques agricoles dans le cadre de projets de recherche scientifique ou de production statistique.

Conformément à l'article X.3, l'utilisateur peut supprimer à tout moment son compte et les données associées

1. D'importer, publier ou transmettre tout contenu de type "spam", ou relevant de pratiques commerciales contraires à l'éthique ou à la législation applicable tels que des contenus à des fins de phishing, contenus générant artificiellement du trafic vers des sites tiers, pratiques de "spoofing" ;
2. D'usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou de fausser de quelque manière que ce soit son affiliation avec une personne, entité ou organisation ;
3. De transmettre, diffuser ou stocker tout contenu protégé par un secret professionnel, une obligation de confidentialité, ou auquel il n'aurait pas légitimement accès, notamment en vertu d'une relation contractuelle ;
4. D'enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que les droits d'auteur, brevets, marques ou autres droits similaires, en diffusant ou utilisant des contenus protégés sans autorisation ;
5. De perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service, notamment en accédant de manière non autorisée aux systèmes, réseaux ou serveurs utilisés par DECiDE, ou en violant les règles, procédures et politiques y afférentes ;
6. De permettre ou d'encourager un tiers à utiliser son compte pour des activités interdites par le présent accord ;
7. De solliciter des identifiants ou mots de passe d'autres utilisateurs à des fins commerciales ou frauduleuses ;
8. De partager ses identifiants personnels (login/mot de passe) ou de permettre à un tiers d'accéder à son compte personnel ;
9. De transmettre tout contenu malveillant, tel que virus, logiciels espions, vers, chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou réseau ;
10. De faire un usage automatisé excessif ou nuisible du service ;
11. D'accéder sans autorisation aux comptes ou données d'autres Utilisateurs ou à toute partie non publique du service.

Le CRA-W est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'application DECiDE, aux services, ainsi qu'à l'infrastructure technique et logicielle développée et mise en œuvre dans le cadre de leur fourniture. Cela comprend notamment les droits d'auteur, les droits afférents aux logiciels, aux bases de données, aux interfaces, aux éléments graphiques et à tout contenu protégé.

L'utilisateur s'engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle du CRA-W et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux œuvres protégées. À ce titre, l'utilisateur s'interdit notamment, sans autorisation écrite préalable du CRA-W, de :

• Copier, reproduire ou représenter tout ou partie du contenu ou de la structure de l'application DECiDE et des services ;
• Modifier, adapter, traduire, publier, diffuser, distribuer ou transférer les éléments protégés ;
• Concéder des licences, vendre ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus protégés.

L'ensemble des contenus, informations, fonctionnalités et services accessibles via la plateforme DECiDE sont fournis « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier ou à leur fiabilité.

Le CRA-W se réserve le droit d'en modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie, à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

L'utilisation de la plateforme DECiDE se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Le CRA-W ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, y compris notamment :

• Perte de données, perte d'exploitation ou de revenus,
• Dysfonctionnements techniques ou erreurs du système,
• Inadéquation logicielle ou matérielle,
• Contamination par virus, cheval de Troie ou tout autre composant nuisible,
• Tentatives de phishing, piratage ou accès non autorisé,
• Usage impropre ou contraire à la finalité du Service,
• Violation des droits de tiers du fait de l'utilisation des Services.

Cette exclusion de responsabilité s'applique même si le CRA-W a été expressément informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, le CRA-W se réserve le droit de résilier le compte personnel de l'utilisateur.

Toute mesure de résiliation sera notifiée à l'utilisateur par courrier électronique dans un délai de 30 jours à partir de la prise de connaissance du non-respect, lequel précisera de manière claire et motivée les manquements constatés aux présentes conditions d'utilisation.

Le CRA-W peut, à sa seule discrétion, opter pour un avertissement plutôt qu'une résiliation immédiate. Cet avertissement sera également transmis par courrier électronique dans un délai de 30 jours à partir de la prise de connaissance du non-respect et exposera les manquements reprochés.

L'utilisateur a la possibilité de contester la décision de résiliation ou d'avertissement. Il peut adresser sa contestation, avec toute information ou explication utile, par retour de courriel à l'adresse suivante : decide@cra.wallonie.be

Le CRA-W s'engage à analyser la réponse de l'utilisateur dans un délai 15 jours à compter de la réception de la contestation et à notifier par écrit sa décision finale, laquelle pourra soit confirmer la mesure, soit la révoquer ou la modifier, en tenant compte des éléments fournis par l'utilisateur.

Le présent document est régi par le droit belge. En cas de litige ou de différend entre le CRA-W et l'utilisateur concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions d'utilisation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout contentieux sera porté devant les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, qui auront compétence exclusive pour en connaître. La langue de la procédure sera le français.